Texte "Droits et Libertés" - CAN des 26-27 juin 2012

Dans un contexte marqué par la banalisation des idées d'Extrême-Droite et la continuation des expulsions, ce printemps 2012 a été marqué d'annonces positives en matière de droits: abrogation de la circulaire GUEANT – BERTRAND sur l'accueil des étudiants étrangers, volonté d'ouvrir le droit de vote et d'éligibilité aux résidents étrangers extra-communautaires et de l'ouverture pour toutes et tous du droit au mariage, reconnaissance de l'homoparentalité, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, prolongation du plan hivernal d'hébergement d'urgence et encadrement des loyers, refus de la « présomption de légitime défense .

Ces annonces sont l'aboutissement de plusieurs années de mobilisation et de pédagogie politique, pour les rendre aujourd'hui incontournables dans l'approfondissement des droits.

Mais ces mesures sont encore souvent en attente d'application. Au Congrès, les partis favorables au droit de vote et d'éligibilité des étrangers ne disposent pas d'une majorité qualifiée de 60% pour permettre d'amender la Constitution, et c'est peut-être par voie référendaire qu'il faudra y parvenir. Un tel débat risque d'ouvrir la voie au populisme xénophobe sur lequel continue de se développer l'Extrême-Droite, qui vient de faire entrer 3 députés à l'Assemblée Nationale, toute une partie de la Droite ayant refusé le « cordon sanitaire républicain ».

Ces succès électoraux de l'Extrême-Droite s'ajoutent à l'activisme de mouvements notamment catholiques réactionnaires, comme Civitas, qui veulent imposer un retour du sacré dans l'espace public, remettant en cause la liberté de création ou la liberté d'expression. La réorganisation de l'Extrême-Droite entre ses tendances nationalistes, réactionnaires, identitaires ou autonomes conduit à une concurrence, qui conduit à une amplification de l'activisme et des provocations, notamment à Lyon. Certains mouvements ont une stratégie de propagande auprès des lycées ou centres de formation, qui doit nous alerter.

Cette résurgence de la haine xénophobe, sur fond de persistance de la crise sociale et de détérioration du lien laïque, amplifie la nécessité de refaire de l'école le creuset de la promotion, de l'émancipation individuelle et collective et de la pédagogie contre les discriminations. Les projets de lutte contre les discriminations en milieu scolaire, restés jusqu'à présent incantatoires, doivent maintenant rapidement trouver une concrétisation pérenne.

Au-delà, les 1ères annonces gouvernementales laissent de nombreux flous ou manques, pour revenir à un état de droit.

Les OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français) continuent et aucun engagement clair n'est pris sur la révision du CESEDA (Code d'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile) ni pour la fin du traitement d'exception que subissent toujours les populations romes ou les migrants supposés ou réels des territoires français ultra-marins. Il n'y a toujours pas de rupture visible avec un discours sécuritaire et le mirage technologique (généralisation de la biométrie, de la video-surveillance,…).

Si le Conseil d'Etat a reconnu en février l'hébergement d'urgence comme un droit fondamental sur la base d'un progrès social, son application reste difficile et ne résout pas la question de l'orientation vers le logement, la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) demeurant un outil peu concret. La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, rendue nécessaire par l'abrogation de la précédente par le Conseil Constitutionnel, ressemble à un catalogue loin de répondre à l'urgence de la loi, alors que la parité au Gouvernement ne peut pas servir de paravent au sexisme généralisé, comme les écarts de salaires qui persistent y compris dans la Fonction Publique d'Etat. La création d'un ministère des droits des femmes est une réponse à une forte revendication du mouvement féministe et doit être maintenant un moyen de proposer, imposer de réelles mesures pour plus d'égalité entre femmes et hommes. Il n'est pas prévu que la transphobie soit enfin reconnue comme une discrimination légale.

La mobilisation pour l'approfondissement des droits demeure donc d'une urgente actualité. Le SNES demande notamment que l'ouverture du mariage pour toutes et tous soit inscrit à la prochaine cession parlementaire et appelle à participer aux Marches des Fiertés LGBT à venir. Dès à présent, une campagne nationale sur l'égalité filles-garçons et le respect du genre et de l'orientation sexuelle et contre les violences doit être engagée pour le premier trimestre 2012 dans tous les établissements scolaires. Pour l'égalité, des mesures doivent être prises dès cette session parlementaire : le remboursement à 100% de l'IVG comme promis lors de la campagne électorale de la présidentielle; la généralisation du « pass contraception » à tous les établissements scolaires Le SNES rappelle son attachement à l'accès de toutes et tous à toutes les contraceptions avec remboursement intégral.

Le SNES souhaite que l'ouverture du droit de vote et d'éligibilité des extra-communautaires aboutisse avant les élections locales de 2014. Le SNES appelle à continuer à se mobiliser dans les collectifs RESF ou contre une immigration jetable, pour une politique migratoire qui réponde à des règles éthiques plus hautes, ce qui suppose par exemple de ne pas recourir en placement en Centre de Rétention Administrative où les conditions sont souvent inhumaines ; le SNES se félicite de l'arrêté de renouvellement définitif de Michel RHIN, après 6 mois de mobilisation.