Rapport d'Orientation Budgétaire: les finances de Vaulx-en-Velin résistent aux crises successives

L’article L2312-1 du Code général des collectivités locales (CGCT) prévoit la présentation au Conseil Municipal d’un rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu à débat dont il est pris acte par une délibération spécifique. Il ne s'agit donc pas d'un débat sur les orientations politiques de l'Exécutif, qui seront présentées avec la délibération sur le Budget Primitif, mais de permettre à l’assemblée délibérante de prendre connaissance et de débattre de la situation financière de la commune dans le contexte général des finances et de l'économie à différentes échelles et de leurs évolutions dans une perspective pluriannuelle.

Il s'agit donc d'un document rétrospectif et non de prospective, qui rend compte de la situation à travers des critères définis par le CGCT dont la situation RH et la dette.

1. La situation mondiale et française : une croissance en berne.

La guerre d’agression contre l’Ukraine, l’augmentation des taux et les effets persistants du covid-19 avec notamment le dérèglement des filières d’approvisionnement pèsent lourdement sur l’activité économique mondiale : selon le FMI, la croissance mondiale devrait s’établir à un niveau de 3,2% en 2022 et 2,7% en 2023 (contre 6,0% en 2021). Cette situation conduit les banques centrales à relever leurs taux directeurs.

La croissance européenne connaît un épisode de slow-flation (combinaison d’une croissance en berne et d’une forte inflation). La BCE a revu ses projections de croissance pour la zone Euro à la baisse, à hauteur de +0,5% en 2023 et 1,9% en 2024 (contre 3,4% en 2022). L’inflation en zone Euro a atteint un niveau de 8,4% en 2022 ; la BCE anticipe en 2023 un niveau de 6,3%. En France, l’inflation, contenue au niveau le plus bas des pays européens est attendue en 2023 à un niveau de 4,2% ; la Banque de France a retenu une fourchette d’évolution du PIB comprise entre -0,3% et +0,8%, en précisant que selon ses prévisions, une récession éventuelle serait temporaire et limitée ; une récession est donc possible.

Fin 2022, la Commission mixte paritaire n'a pas trouvé d'accord sur le projet de Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-28, ce qui fait persister plusieurs interrogations pour les constructions budgétaires des collectivités ; notamment se pose la question de l'inscription d'un nouveau « pacte de confiance » sur le modèle du « contrat de Cahors », associant les collectivités à la maîtrise de la dépense publique, notamment par des contraintes sur leurs budgets de fonctionnement.

La loi de finances pour 2023, adoptée le 15 décembre dernier intègre les conséquences de la crise énergétique et économique actuelle. Les principales mesures concernant les collectivités territoriales sont :

• la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ; la perte de recettes sera compensée par l’attribution d’une nouvelle fraction de TVA nationale.

• une augmentation nominale des bases de taxe foncière de 7,1% sur l’ensemble du territoire.

• un abonnement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320M€ dont 90M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; cette hausse demeure inférieure à l'inflation.

• la création d'un fonds vert dit d’accélération de la transition écologique dans les territoires finançant les investissements des collectivités et doté de 2Mds€.

• une prolongation et un élargissement du filet de sécurité sur les dépenses énergétiques, mais avec un constat a posteriori qui ne donne par de visibilité aujourd'hui sur son bénéfice.

2. La stratégie financière de la Ville de Vaulx-en-Velin.

La crise sanitaire a eu un impact significatif sur la situation financière de la collectivité. La Ville s’est fortement investie en 2020 pour atténuer les impacts de la crise pour les Vaudaises et les Vaudais, et a absorbé de ce fait des dépenses nouvelles de fonctionnement à hauteur de près de 1,9M€. À ces dépenses nouvelles se sont ajoutées en 2020 des pertes de recettes conséquentes.

En 2020, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1,79% alors que depuis 2015 la Ville avait réussi à installer un faible taux de progression des dépenses réelles de fonctionnement de 1,34% / an en moyenne, en incluant les charges de personnel qui ont progressé en moyenne annuelle de 2,44%, ce qui tient compte notamment du GVT (Glissement Vieillesse Technicité), qui assure la progression de carrière des agents de la Collectivité. En 2021, à périmètre constant la hausse des dépenses de fonctionnement est ramenée à 1%.

Cette bonne gestion des dépenses de fonctionnement a permis une progression depuis 2015 de l'épargne brute, sauf en 2020 où elle baisse à 6,7M€ après retraitement, dans le contexte de crise sanitaire ; malgré cette baisse conjoncturelle, elle est alors à un niveau supérieur à celui de 2014. En 2021, l'épargne brute rebondit à 8,7M€. Le taux d’épargne brute s’élève à 11,4% en 2021 contre 7,1% en 2020.

En moyenne, sur la période 2015-2021 les dépenses d’équipements s’établissent à 18,7M€ / an. Au global sur la période, le montant total des dépenses d’investissement est financé à plus de 35% par des subventions partenariales. La prospective financière de la Ville vise à continuer ce niveau d'investissement volontariste tout en anticipant les coûts de fonctionnement, ce qui doit permettre de conserver un bon niveau d'épargne brute et donc limiter le recours à l'emprunt.

En 2023, les finances de la Collectivité doivent faire face aux impacts des crises inflationnistes, énergétiques et à la forte baisse de la croissance. Dans ce contexte de dégradation conjoncturelle des conditions d’équilibre de la section de fonctionnement, plusieurs choix forts ont été affirmés dans le cadre de la préparation budgétaire 2023 :

• préservation des plus fragiles : les services publics fondamentaux pour les Vaudais seront préservés.

• maintien des taux communaux de fiscalité directe locale (les seuls que maîtrise la Ville, les bases relevant de l'État).

• maintien de la tarification du service public ; la hausse des coûts ne sera pas répercutée sur le prix du service public.

Cela doit se faire avec une forte progression des dépenses de fluides, de 1,3M€ (soit +49% sur le BP 2022) en l'état des connaissances actuelles. La masse salariale va également fortement augmenter du fait de l'effet en année pleine de la hausse du point d'indice (+1,4M€) mais aussi les revalorisations des catégories B et C, auxquels s'ajoutent le GVT.

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement permettra à la Ville de continuer en 2023 le déroulement de sa Programmation Pluriannuelle des Financements d'Investissements, avec les fins de la rénovation de la piscine Jean Gelet au Mas ou de la construction de l'Équipement Sportif Marie-Aimée Lallement au Village, le lancement de la construction de l'Équipement mutualisé Ville – Campus au Centre, le lancement des restructurations des Groupes Scolaires Gagarine et Vilar au Mas et la poursuite de la construction de l'École Odette Cartailhac au Sud. La Ville conservera d'importantes capacités pour l'entretien du patrimoine municipal existant, avec 2,4M€ et la poursuite du plan Ad'ap avec 1,3M€.

3. Données structurelles des finances communales.

Cela permet de faire le point sur la dette de la Ville, composée au 31 décembre 2022 de 61 emprunts pour un capital restant dû de 74 942 712,72€, soit une faible hausse de 900K€, à re-contextualiser dans la situation de crises qui se prolongent depuis 2020 et de hausse régulière de la population. C'est une dette sécurisée, avec une diversité de prêteurs, une majorité de taux fixes et sans encours à risques.

Sur le personnel, l'atterrissage 2022 est prévu à 50,5M€ pour 1144 ETP ; Éducation et Petite Enfance demeurent les principaux consommateurs de postes, avec 42% des emplois. La structure de l'emploi de notre Ville ressemble à celle des communes, avec une majorité de catégories C (61%, en recul en raison de la requalification des catégories) et des filières genrées ; de plus, sur les 79 temps partiels, pour presque 87% ils concernent des femmes. L'écart de rémunération se réduit mais reste en défaveur des femmes. La Ville est au dessus de ses obligations légales en terme d'emploi des personnes en situation de handicap.

4. En conclusions.

Voilà, Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Mesdames et Messieurs, les éléments de contextes sur lesquels l'Exécutif construit le Budget Primitif qui sera présenté au prochain Conseil Municipal.

Les efforts de gestion engagés sur le dernier mandat permettent aux finances de la Collectivité de se consolider sur la durée. La Ville a su tenir les engagements du contrat de Cahors et son épargne brute s’est redressée de 5,9M en 2014 à 8,2M€ en 2021. Cela a permis d’accompagner les Vaudais pendant la crise sanitaire en mobilisant 1,9M€ pour des actions de prévention, de vaccination ou plus largement en matière d’éducation et d’accès à la cantine scolaire. Dans le même temps, les actions de maîtrise budgétaire ont permis, dès la sortie de crise, de poursuivre la consolidation de la santé financière de la Ville. L’épargne brute en 2021, après une année de baisse en 2020, année marquée par les effets de la pandémie, retrouve son niveau de 2019.

Cependant, alors que la collectivité doit accompagner l’accroissement de sa population par le développement du service public et la mise en œuvre d’un plan d’équipements ambitieux pour transformer la ville, le retour de l’inflation impacte fortement son budget. Constatée à 6,2% sur l’année, elle renchérit le coût de l’ensemble des politiques portées par la Ville. Les marchés de transport scolaire sont en augmentation de 30%. Le prix des repas pour la cantine a cru de 7,5%, soit 105K€ annuels supplémentaires. Le coût de l’énergie impacte tout particulièrement la Ville qui assure le fonctionnement et l’entretien d’un parc d’équipements publics conséquent (200 000 m²), construit dans les années 70, vieillissant et donc énergivore.

Cette situation nécessite d’assurer le financement des services existants et d’accompagner le développement de la Ville. Ainsi, la commune a déjà engagé 3,9M€ pour des travaux de rénovation thermique. Elle a également présenté un plan d’efficacité énergétique en fin d’année dernière, dans l'ambition de préserver le service public aux Vaudaises et aux Vaudais.