Dédensification, patrimoine, stationnement, environnement, pôle gérontologique ou commerces: un PLU-H pour dire la ville que nous voulons.

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 Juin 2018

Avis complémentaire de la Commune

sur l’arrêt de projet relatif à la révision du PLU-H

Madame la Maire, chers Collègues, Mesdames et Messieurs,

Le 9 novembre 2017, la Ville -consultée comme personnalité publique associée- a émis en Conseil Municipal un avis favorable sous condition d'un certain nombre de réserves sur le projet arrêté pour la révision du PLU-H, du Plan Local pour l'Urbanisme et l'Habitat.

L’enquête publique se déroulant jusqu'au jeudi 7 juin 2018 midi, la Ville souhaite profiter de cette occasion pour renouveler et préciser ses réserves, dans l'esprit du vote nettement majoritaire de novembre dernier et donc -dans le respect de celui-ci et du travail fait avec les acteurs locaux- sans remettre en cause les orientations et l’économie générale du document.

J'avais eu l'occasion de souligner dans la délibération du 9 novembre 2017 l’importance que la Ville accorde à la préservation et à la valorisation du patrimoine de ses quartiers -encore modeste dans sa reconnaissance-, et au respect de leur personnalité. Cette orientation politique a été traduite par un abaissement sensible de la densité et des hauteurs constructibles dans les zones pavillonnaires et l'affirmation de polarités commerciales en cœurs de quartiers pour en faire des espaces multifonctionnels favorisant, conjointement avec l'offre en services publics que la Ville développe, une vie de quartier en proximité.

Ces dispositions, associées à l’augmentation globale de l'offre en stationnement déjà obtenue et à l'inscription d'Espaces Verts à Valoriser (EVV), permettent d'avoir un panel d’outils réglementaires pour encadrer et orienter le développement immobilier sur la commune. Nous souhaitons que celui-ci se réalise prioritairement dans des opérations d’urbanisme décidées par les collectivités, afin de mieux maîtriser le développement urbain de notre ville.

Ces avancées sont déjà acquises dans le projet arrêté dont on ne peut que naturellement espérer et croire qu'elles seront bien dans le projet définitif de PLU-H prévu pour cette fin d'année.

Les réserves que nous vous proposons de ré-exprimer ce soir s’inscrivent pleinement dans l’esprit du projet travaillé avec différentes instances partenariales et permettent d'affirmer une nouvelle vision de ville, avec un développement urbain apaisé et respectueux des personnalités des quartiers.

Depuis le vote de l'automne dernier, et comme nous nous y étions engagés, des échanges se sont poursuivis avec les Conseils de Quartiers et les associations locales du Patrimoine, qui permettent donc de préciser les réserves déjà émises, à travers des demandes que nous avons relayé et soutenu auprès de la Métropole. Il nous paraît en effet important de préserver la morphologie des quartiers pavillonnaires tant pour assurer l’ancrage historique de la cité que pour conserver la diversité de l’habitat propre à permettre les parcours résidentiels des ménages vaudais. Il paraît important aussi de maîtriser la construction en diffus qui peut déséquilibrer les espaces urbains. Il paraît important encore, pour le collectif, de préférer les opérations concertées qui permettent de penser les territoires, leurs articulations et les services aux habitants. Il paraît important enfin de réaffirmer l'importance des espaces publics, des espaces verts ou des polarités commerciales pour des quartiers à vivre, articulés entre eux pour une ville à vivre.

A cet égard, les Conseils de Quartier et associations locales du Patrimoines portent les demandes suivantes qu’il est proposé d’inscrire comme réserves formulées par la Ville :

1/ Au Village,

• Le Périmètre d’Intérêt Patrimonial doit être étendu vers l’Ouest.

• Ensuite, aux abords du Château, la Commune réaffirme sa demande de baisse des hauteurs des constructions autorisées. L’étude menée actuellement par la Ville fait apparaître l’intérêt d’une protection de son environnement paysager et rural, au même titre que le bâtiment ; les premières résultats révèlent que le Château, dont le fondement est médiéval, a muté en « Maison des Champs » au XVIème siècle dans un esprit typique de le Renaissance triomphante. Il s’agit du seul témoin connu à ce jour à l’Est du Rhône de ces domaines agraires et d’agrément, propriétés de riches négociants lyonnais. Son originalité patrimoniale tend donc à être prouvée et doit donc être valorisée.

• D’autre part, il est rappelé la demande de baisse de la hauteur des constructions dans le secteur du Mottet, au Nord-Est du village.

2/ Au Petit Pont,

• Nous demandons le classement en élément bâti patrimonial du « Petit Pont », qui donne son nom au quartier, et qui a été restauré et mis en valeur par la Ville.

3/ Au Pont des Planches,

• Nous soutenons la demande d’extension du Périmètre d’Intérêt Patrimonial et la préservation du tissu pavillonnaire sur l’ensemble du quartier. Cette demande met provisoirement à l'écart les secteurs en périmètres d'études, pour permettre à ces dernières d'être effectuées rapidement.

• Sur ce point, il est demandé d’inclure dans les périmètres d’attente de projet le carrefour Picasso-Cuzin, en plus de la demande précédente portant sur l’entrée de ville par l’avenue Gabriel Péri.

4/ Au Sud,

• Dans le secteur TASE, nous proposons le classement en Élément Bâti Patrimonial de l’ancienne usine Nylon (implantée à l’angle de l’avenue Bataillon Carmagnole et de l’allée du Textile). Outre l’intérêt propre du bâtiment, il constitue avec l’usine TASE et la façade de l’usine dite « Kaeser » un ensemble d’architecture industrielle de grande qualité, face aux Petites Cités, elle-même protégées. Cette disposition est de nature à favoriser l’insertion du projet du Carré de Soie dans l’histoire et la vie locales. Elle est aussi en totale cohérence avec la demande de la commune de révision de la ZAC TASE, inscrite dans la délibération du 9 novembre 2017. Aussi il est proposé de solliciter la Métropole afin qu’elle lance des études patrimoniales sur ce bâtiment afin d’envisager sa protection dans le cadre de la première modification du PLU-H.

• A l’Est de l’avenue Roger Salengro, l’ensemble pavillonnaire des « Castors » est représentatif de ce mouvement collectif d’auto-construction de l’après-guerre. Cet ensemble n’est actuellement pas protégé au titre des outils patrimoniaux. Comme pour l’usine Nylon, il est proposé de solliciter la Métropole afin qu’elle lance des études patrimoniales sur cet ensemble pavillonnaire afin d’envisager sa protection dans le cadre de la première modification du PLU-H.

• Au Sud de l’avenue Roger Salengro et route de Genas, la protection du secteur au titre du patrimoine est souhaitée. Cette demande fait écho à la délibération prise par la Ville le 9 novembre 2017 sollicitant de réétudier le secteur compris entre les rues de la Poudrette, Genas, Salengro et Gimenez, et s'inscrit dans la réflexion globale demandée. La Ville réaffirme sa volonté de limiter la densité dans ce secteur et de réserver une place importante aux espaces verts au cœur de ce vaste quadrilatère. Par ailleurs, tant que le résultat des études n’est pas intégré au PLU-H, il est nécessaire de limiter strictement la constructibilité pour éviter la réalisation de projets immobiliers incompatibles avec les orientations d’aménagement.

5/ Depuis l’arrêt de projet, quelques projets structurants ont positivement avancé grâce à l'action politique de la majorité et au travail efficace en relais de nos agents ; ils doivent être pris en compte pour permettre désormais leur réalisation.

• A l’issue de nombreux échanges, un consensus apparaît pour la relocalisation d’une surface commerciale alimentaire à l’Est du Village. Un terrain a été identifié avenue Marcel Cachin. Le zonage prévu ne permet par cette implantation commerciale. Il est proposé de demander à la Métropole d’inscrire les outils permettant le développement d’une moyenne surface et de revoir le zonage. Il convient dans le même temps de supprimer l'extension Ouest de la polarité commerciale qui devient sans objet.

• Toujours au Village, la réalisation d’un pôle gérontologique rue Franklin se précise. Afin de réaliser cet équipement spécifique, la Ville demande que les terrains soient reclassés dans un zonage qui permette la réalisation du projet tout en restant mesuré pour s’insérer au mieux dans l’environnement (par exemple en Urm2b).

• Au Sud de la commune, le secteur Blein – Salengro est repéré au titre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 2.5 de l'orientation générale du Carré de Soie qui prévoit de consolider cette polarité de proximité. Nous confirmons cet objectif et souhaitons que le contexte territorial prenne compte des évolutions et notamment la mutation de tènements fonciers entre la promenade jardinée et le parc de la médiathèque, l'avenue Roger Salengro et un futur espace public. Par conséquent, il est proposé de solliciter la Métropole afin de réviser l’Orientation d'Aménagement en étendant son périmètre.

• Comme cela a été souligné dans la délibération du 9 novembre 2017, la Métropole et la Commune partagent l’objectif de préservation et de valorisation des espaces naturels et agricoles. La Commune a rencontré les agriculteurs qui ont fait part de leurs observations, partagées avec la Chambre d’Agriculture. Le zonage proposé par la Métropole pour la zone maraichère apparaît trop restrictif, d'où la demande d’une modification de classement des terrains (passage de la zone A1 à la zone A2) qui ne mettrait pas en péril l’activité agricole mais au contraire lui permettrait de se développer.

• La Ville réitère sa demande, déjà exprimée dans la délibération du 9 novembre 2017, de maintien de la vocation industrielle et artisanale de la zone de l’Epi.

• De plus, comme cela a déjà été signalé dans la délibération du 9 novembre 2017, il reste un point de vigilance sur le stationnement, qui est une source de difficulté au quotidien pour les Vaudais et les actifs travaillant à Vaulx-en-Velin. En l’absence de desserte homogène et cohérente de par les transports en commun, la Commune doit maintenir une offre de stationnement élevée. Le minimum exigible est réglementairement augmenté sur la majeure partie du territoire communal : là où ça ne l'est pas encore, la Ville continuera à porter une demande supplémentaire en offre de stationnements privés et publics pour répondre aux besoins constatés.

En conséquence, je vous propose :

• D’émettre dans le cadre de l’enquête publique, un avis favorable au projet de révision du PLU-H de la Métropole de Lyon avec les réserves suivantes déjà énumérée :

• l’extension du périmètre d’intérêt patrimonial du Village à l’ouest du quartier ; de celui du Pont des Planches à l’ensemble dudit quartier en dehors des périmètres d’études;

• la réduction des hauteurs des constructions prévues aux abords du Château et dans le secteur du Mottet ;

• le classement en élément bâti patrimonial du « Petit Pont » et le lancement des études en vue du classement pour l’usine Nylon et l’ensemble pavillonnaire des Castors ;

• l’extension du périmètre d’attente de projet au carrefour des rues Cuzin-Picasso ;

• les modifications de zonage suivantes : le classement de la Zone de l’Epi dans un zonage à vocation industrielle et artisanale ; le classement des terrains rue M. Cachin dans un zonage permettant le développement d’une moyenne surface commerciale ; le classement des terrains rue Franklin dans une zone permettant la construction d’un équipement gérontologique (par exemple Urm2b) ; le classement du secteur Sud de l’avenue R. Salengro et de la route de Genas dans une zone limitant la densification du secteur dans l’attente d’un projet global ; le reclassement des terrains en zone A 1 en zone A 2 ;

• la modification du périmètre de la servitude STML (suppression du périmètre des zones agricoles et naturelles) ;

• la révision de la largeur et du tracé de l’emplacement réservé de voirie n°79 conformément à l’étude urbaine en cours ;

• l’instauration de STECAL sur les zones de l’Atol et du Fontanil ;

• la révision de l’orientation d’aménagement n°2.5 du secteur Blein-Salengro.

• Et, bien sûr, d’autoriser Madame la Maire à annexer cette délibération, formulant les observations exposées ci-dessus sur le dossier soumis à l’enquête publique, au registre d’enquête ».