Défis relevés.

Madame la Maire, chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Cette délibération porte sur l'arrêté de projet du Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat de la Métropole de Lyon.

Lancée il y a 5 ans (délibération n°2012-2934 du 16 avril 2012 de la Communauté Urbaine de Lyon), la révision du Plan Local d’Urbanisme qui tient aussi lieu de programme local de l’Habitat (PLU-H) est dans une nouvelle étape, puisque le 11 septembre 2017, nous avons voté au Conseil de la Métropole de Lyon l'arrêté le projet de PLU-H (délibération n°2017-2008), c'est-à-dire le texte proposé à l'avis des Personnes Publiques Associées (telle que la Ville de Vaulx-en-Velin) avant l'enquête publique à partir d'avril prochain. Un nouveau vote en Conseil de la Métropole -suite au rapport du commissaire enquêteur- aura lieu dans plus d'un an. Nous sommes donc, ce soir, à une étape importante de révision du PLU mais pas encore à l'étape conclusive.

Le PLU-H, comme je pense que notre travail de concertation a permis aux Vaudaises et aux Vaudais de le savoir, est un outil juridique de planification urbaine qui réglemente le droit des sols sur le territoire métropolitain à partir de grands objectifs définis en matière de développement économique, de déplacements, d’habitat et d’environnement.

Ces orientations ont été actées, par le Conseil de la Communauté urbaine du 24 juin 2013 (délibération n° 2013-4024) et par le Conseil Municipal de Vaulx-en-Velin le 20 novembre 2013, pour assurer la transition vers un autre mode de développement :

• le défi métropolitain, pour en développer l’attractivité ;

• le défi économique, pour soutenir son dynamisme économique et assurer la création d’emplois,

• le défi de la solidarité, pour développer une agglomération solidaire et équilibrée notamment pour les besoins en logements,

• le défi environnemental, pour répondre aux enjeux environnementaux et améliorer le cadre de vie et de santé.

La Communauté Urbaine avait fait le choix d'une concertation préalable des habitants et de collaboration avec les communes (délibérations n° 2012-2934 du 16 avril 2012 et n° 2015-0360 du 11 mai 2015) à travers des réunions publiques dans chaque commune ; pour Vaulx-en-Velin, elle s’est tenue le 10 septembre 2013.

Après l'élection municipale de mars 2014, nous avons fait le choix d'amplifier ce travail de concertation, notamment en nous appuyant sur les conseils de quartiers créés en juin 2014 et qui ont travaillé en détail, quartier par quartier, sur les différentes thématiques ; la synthèse des travaux a fait l’objet d’une présentation en commission générale le 28 novembre 2015. Bien que la consultation des habitants ne soit pas prévue réglementairement lors de l'avis des Personnes Publiques Associées, la Ville a souhaité à nouveau échanger avec les Conseils de Quartier pour enrichir son avis.

Au-delà, la Ville accompagnera les Conseils de Quartier et la Commission Patrimoine dans la formulation de leurs avis dans le cadre de l’enquête publique afin de leur permettre de proposer des remarques ou avis précis à l’échelle de la parcelle.

Lors des différentes instances techniques et politiques, la Ville a porté plusieurs enjeux :

1) La maîtrise de la densification et notamment dans le « diffus » (c’est-à-dire en dehors des sites d’opérations d’urbanisme de type ZAC, PUP,…).

L’arrêt de projet matérialise la volonté forte de la Ville d’orienter le développement urbain au sein des opérations d’urbanisme (ZACs de l’Hôtel de Ville, du Mas du Taureau, PAE TASE, PUPs Kaeser et Gimenez) pour encadrer les projets ainsi que financer les équipements et les espaces publics nécessaires à la vie des quartiers.

Au-delà de ces secteurs de développement, la Ville a veillé à ce que le zonage proposé respecte la morphologie existante afin de ne pas engendrer de densification (hauteur, emprise des constructions). Cet enjeu se traduit notamment par la baisse significative des hauteurs et de la densité autorisés sur plusieurs quartiers entre le PLU actuel et le futur PLU-H. À cet égard, on peut citer le Village où l'actuel PLU autorise, autour de la rue de la République, des constructions de 15 à 18 m (R+4 / R+5) ; dans le nouveau PLU-H, les hauteurs sont limitées à du R+2 maximum. La même démonstration peut être effectuée sur l’ensemble des secteurs de la Ville identifiés jusqu’à présent comme des secteurs d’intensification urbaine : l’entrée de ville – le Pont des Planches, la rue Salengro, la route de Genas. Ainsi, l'ensemble des secteurs pavillonnaires existants est enfin affirmé, par un zonage adapté à leurs caractéristiques actuelles.

Pour compléter le plan de zonage et prendre en compte la diversité des territoires, 12 Orientations d’Aménagement viennent préciser les attentes selon les secteurs. Ces orientations viennent préciser le zonage en exposant la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ces secteurs.

Par ailleurs, à la demande de la Ville, la Métropole accepte de figer l’évolution de 2 quartiers dans l’attente d’études complémentaires, autour des rues Lamartine et Picasso, avec des Périmètres d’Attente de Projet. S’appuyant sur les travaux des Conseils de Quartier, la Ville estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin concernant 2 autres secteurs : l’entrée de ville et le secteur de la route de Genas en proposant également des Périmètres d’Attente de Projet.

2) Le respect de la personnalité des quartiers

Cette réflexion se décline à l’échelle des quartiers pour reconnaitre leurs spécificités et accompagner les centralités de proximité. Au cœur du Village, nous avons obtenu un nouveau zonage, de bourgs, qui permettra de préserver ses caractéristiques morphologiques et architecturales propres, tout en pérennisant son rôle de centralité en favorisant l’implantation d’activités commerciales ou de services ; en arrière du front bâti le long des voies, une dominante végétale est affirmée ; les hauteurs sont limitées. Au-delà du cœur du Village, le zonage conforte la dominante résidentielle.

La volonté de maîtriser le développement urbain est également portée au Sud, avec une baisse des hauteurs autour de la rue Salengro, valorisant la présence végétale forte en cœur d’îlot afin de promouvoir un habitat individuel.

La ville est désormais couverte par 8 Périmètres d’Intérêt Patrimonial (PIP) comme les Petite et Grande Cités TASE, la cité de la Rive, le Village, le Pont des Planches, et 15 Ensembles Bâti à Préserver comme le Château, l’ancienne Mairie, les villas des directeurs rue de la Poudrette, le groupe scolaire Mistral ou la guinguette Favier. La Ville s’est appuyée sur le travail d’inventaire des Conseils de Quartiers et de la Commission Patrimoine pour alimenter l’élaboration technique des documents d’urbanisme.

Ce travail de recensement n'est cependant pas encore terminé et la Ville demandera à ce que le projet définitif puis les modifications partielles à venir tiennent compte de ces apports et réaffirment ainsi l'apport patrimonial original à la Métropole de Vaulx-en-Velin.

3) L’affirmation du Centre-Ville comme polarité principale de la commune portant l’attractivité du territoire

Le Centre-Ville est concerné par le périmètre d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ; à l’origine, la densité de la ZAC était plus importante, elle prévoyait plus de 800 logements et une part de logement social avoisinant les 35%. Après 2014, sa densité a été revue à la baisse (moins de 700 logements) et le taux de logement social ramené à 20%.

Au-delà des équipements, la Ville a affirmé une polarité commerciale haute permettant l’installation d’une surface commerciale de 3500 m² ainsi que des linéaires d’activité pour un total de 6000 m2, sur l’ensemble des rez-de-chaussée des nouvelles constructions.

Au-delà de cette polarité principale, l’armature commerciale de l’ensemble des quartiers a été revue afin de soutenir le commerce de proximité et animer la vie des quartiers par des polarités commerciales de proximité qui coïncident avec les centralités vécues des quartiers ; pour le Nord en positionnant une polarité commerciale au Village pour permettre l’installation d’une surface commerciale jusqu’à 1000 m² ainsi qu’à la Grappinière (300 m²) pour compléter et ainsi conforter une offre de proximité ; au Sud sur la centralité du secteur Blein – Salengro en lien avec les équipements et services publics à cet endroit, en complément du nouvel alimentaire du Carré de Soie que nous avons contre tous les paris obtenus.

4) La poursuite de la diversification de l’offre de logement de qualité

Au titre du Programme d’Orientation et d’Action pour l’Habitat (POAH), la Ville a fait valoir que le rythme de constructions devait être apaisé après la frénésie des années 2000 (600 logements / an en moyenne sur la décennie et jusqu’à 1000 logements certaines années comme en 2008, plus de 800 logements / an dans les années précédant 2014). L’objectif fixé est de produire 3500 logements en 9 ans sur la période 2018-2026 soit 389 logements / an -permettez-moi de le souligner : moins de la moitié du rythme de ces dernières années où nous étions montés à plus de 800!- et en privilégiant les opérations d'aménagement concerté.

Ce chiffre constitue un objectif de développement maîtrisé en regard des capacités plus importantes offertes par le territoire. Il s'inscrit dans notre volonté affirmée de contrôler le développement et les espaces qui peuvent être densifiés. Ce ne sont pas aux promoteurs de faire la ville mais bien à la puissance publique d'imposer ses orientations stratégiques.

La Ville souhaite également que les logements construits bénéficient à l’installation de familles sur le territoire. Sur la dernière période, la construction de logements a surtout bénéficié à la production de petites typologies, aussi, nous avons obtenu l’instauration d’un outil juridique, la servitude de taille minimale de logement -et cela fera de notre commune une exception sur la Métropole!-, pour favoriser une répartition équilibrée entre les différentes typologies.

Sur le logement social, après une baisse significative (55% en 2010 contre 67% en 2000), le taux de logements sociaux était remonté à 59% en 2012, bien loin des obligations légales de la loi SRU et des engagements contractuel du Contrat de Ville. Nous avons obtenu de contenir le développement de l’offre locative sociale à 20 % de l’offre résidentielle nouvelle pour réduire la part globale de logements sociaux sur la commune et avoisiner un taux de 50% d’ici 2026.

5) La valorisation du potentiel d’espaces naturels et la préservation de la zone maraîchère

Le patrimoine naturel et agricole de la Ville est conforté. Entre le PLU actuel et le futur PLU-H, la Zone Agricole gagne 19 hectares (+9%, de 205 ha à 224 ha) et la Zone Naturelle 14 hectares (+1,5%, de 982 ha à 996 ha).

La trame verte est consolidée par l'espace public central de la ZAC du Mas du Taureau. Pour mémoire, les projets de ZAC s’élaborent et se discutent en dehors de la révision du PLU-H ; cela explique pourquoi il n'y a pas eu sur ces secteurs de changements apportés au PLU-H.

Corollaire à un développement urbain maîtrisé favorisant la qualité de vie, les espaces verts gagnent des droits dans les projets urbains. Le PLU-H prévoit de nouvelles règles pour imposer un coefficient d'espace en pleine terre à chaque nouveau projet de construction. Cette part minimale de pleine terre permettra des espaces de qualité grâce à au développement d'arbres de haute tige et de végétation pérenne.

6) Une attention portée à la question du stationnement

Dans le cadre du développement urbain, le stationnement est une préoccupation forte pour la Ville. Le PLU-H maintient l’obligation pour les constructeurs de prévoir le stationnement résidentiel hors voirie publique. Les nouvelles règles du PLU-H vont plus loin ; elles prévoient des modulations à la hausse de cette norme selon une sectorisation territoriale établie en fonction des lignes structurantes de transports en commun.

Partant du constat de l'absence d'un réseau de lignes de transport structurant sur la ville, à l’échelle du territoire communal, cela représente donc un progrès, puisque globalement ces normes à la hausse concernent pratiquement l’ensemble du Nord de la commune ; il en est de même au Sud puisque seul le secteur à proximité immédiate du pôle d’échange multimodal n'aura pas de hausse de la norme en stationnement. Sur le Sud, au niveau du pôle multimodal, cette nouvelle norme ne répond pas à l'engorgement quotidien provoqué par les flux pendulaires.

La prise en compte de la diversité des territoires dans la politique de mobilité est une source de satisfaction de la Ville, mais nous restons vigilants sur ce sujet et soulignons que le nombre de places de stationnement prescrit dans le PLU-H par opération est un seuil minimum et non maximum.

Les réserves émises par la Ville au regard du projet arrêté par la Métropole

Nous pensons donc que nous avons obtenu des avancées significatives par rapport au PLU encore en vigueur, des avancées qui répondent aux engagements de l'actuelle majorité durant la campagne et aux demandes des Conseils de Quartier, qui ont été associés chaque fois que c'était légalement possible.

Néanmoins, nous souhaitons porter un certain nombre de réserves, sur des points sur lesquels nous estimons les avancées par encore suffisantes, et avec le souhait affirmé de les voir prises en compte au titre de l’avis formulé.

1) Concernant la maîtrise de la densification

Au Village, nous voulons baisser la hauteur des constructions dans le secteur du Mottet (aujourd'hui non bâti) afin de rester en cohérence avec les volumes bâtis des environs pavillonnaires ; par ailleurs, nous maintenons notre position de voir se développer un habitat individuel groupé autour du Château et non des formes plus denses.

L’entrée de ville affiche actuellement une façade urbaine pas assez qualifiée alors qu'elle donne le 1er regard en entrant sur Vaulx-en-Velin, la question des déplacements y est prégnante ; ce secteur mérite donc que des études urbaines et de circulation soient conduites afin de concevoir les orientations et modalités permettant une évolution du secteur. La Ville demande donc qu'un périmètre d'attente de projet soit appliqué sur ce secteur.

Dans le secteur des Brosses et Salengro, la Ville réaffirme sa volonté de baisser les hauteurs le long de la promenade jardinée, sur la rue André Chénier et le long de la route de Genas et demande, par conséquent, que le zonage proposé soit ré-étudié. Au-delà, la Ville souhaite que le secteur compris entre les rues de la Poudrette – Genas – Salengro – Gimenez, concerné par une Orientation d’Aménagement, bénéficie d’études complémentaires afin d’envisager ses modalités d’évolution ; dans l’attente, nous souhaitons pouvoir envisager des dispositifs d’encadrement des constructions.

La ZAC TASE est « gelée», son programme n’est pas encore défini ; dès à présent la Ville souhaite rappeler qu’elle attend du futur projet un apaisement des constructions et des hauteurs ; le besoin d’une offre de stationnements publics en surface y est réelle et la Ville souhaite que ces remarques soient portées dans l’orientation d’aménagement.

2) Concernant l’attractivité de la commune

Afin de favoriser l’animation des socles de la ZAC Hôtel de Ville, la Ville souhaite que les rez-de-chaussée puissent accueillir uniquement des activités et pas de logements.

Et nous maintenons la position de conserver une vocation industrielle et artisanale sur la zone de l’Epi.

3) Concernant le respect de la personnalité des quartiers

La personnalité des Petite et Grande Cités TASE est identifiée au travers d’outils de protection patrimoniale (Périmètres d’Intérêt Patrimonial et Ensemble Bâti à Préserver). Ces outils prescrivent des règles en ce qui concerne les modifications que l'on peut apporter à ces constructions. Ces règles sont un préalable afin de ne pas obérer l’avenir de ces quartiers patrimoniaux. Cependant, la Ville souhaite qu’un travail complémentaire au-delà de la révision du PLU-H s’engage rapidement entre les collectivités, la société civile et les experts du patrimoine afin de co-élaborer un projet de valorisation patrimoniale de ce secteur, dont des prescriptions.

Pour conclure, le projet de PLU-H arrêté en Métropole le 11 septembre dernier contient encore plusieurs manques et réserves que nous exprimons clairement.

Il est cependant une avancée claire sur l'actuel PLU, en maîtrisant les hauteurs et les rythmes de constructions, en ouvrant la voie à une démarche patrimoniale et environnementale forte.

Par conséquent, je vous demande, après avoir délibéré, d’émettre sur l’arrêt du projet de révision du PLU-H de la Métropole de Lyon un avis favorable avec les réserves développées ci-dessus.